Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Holz-Liebling GmbH.

§ 1 Champ d’application à l’égard des consommateurs et définitions

(1) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons conclues entre nous et un consommateur, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand – BGB).

§ 2 Conclusion du contrat et conservation du texte contractuel

(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s’appliquent aux commandes passées sur notre boutique en ligne https://holz-liebling.fr.

(2) En cas de conclusion du contrat, celui-ci est conclu avec

Holz-Liebling GmbH
Marco Hekler
Krokusweg 4
D-83539 Pfaffing

.

(3) La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais uniquement une invitation sans engagement adressée au consommateur afin qu’il commande des marchandises. En commandant la marchandise souhaitée, le consommateur soumet une offre ferme visant à conclure un contrat de vente.

(4) Lorsqu’une commande est reçue dans notre boutique en ligne, les dispositions suivantes s’appliquent : le consommateur soumet une offre contractuelle ferme en suivant avec succès la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne.

La commande s’effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la marchandise souhaitée
2. Confirmation en cliquant sur le bouton « Commander »
3. Vérification des informations dans le panier
4. Activation du bouton « Passer à la commande »
5. Connexion à la boutique en ligne après inscription et saisie des identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe)
6. Nouvelle vérification ou correction des données saisies
7. Envoi ferme de la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou « Acheter »

Avant l’envoi ferme de la commande, le consommateur peut, après avoir vérifié ses informations, utiliser le bouton « Retour » de son navigateur internet afin de revenir à la page sur laquelle les données du client ont été saisies et de corriger d’éventuelles erreurs. Il peut également interrompre la procédure de commande en fermant son navigateur internet.

Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par un e-mail généré automatiquement (« confirmation de commande »). Par cet e-mail, nous acceptons votre offre.

(5) Conservation du texte contractuel pour les commandes passées sur notre boutique en ligne : nous vous envoyons par e-mail les données de la commande ainsi que nos Conditions générales de vente. Les CGV peuvent également être consultées à tout moment à l’adresse https://holz-liebling.fr/conditions-generales-de-vente. Pour des raisons de sécurité, les données de votre commande ne sont plus accessibles sur internet.

§ 3 Prix, frais de livraison, paiement et exigibilité

(1) Les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que les autres éléments du prix. Des frais de livraison peuvent s’ajouter.

(2) Le consommateur peut effectuer le paiement par virement bancaire anticipé, prélèvement bancaire, PayPal ou carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

(3) Si le consommateur choisit le paiement anticipé, il s’engage à virer le prix d’achat immédiatement après la conclusion du contrat.

§ 4 Livraison

(1) Sauf indication clairement contraire dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont fabriqués immédiatement après la commande ou sont déjà prêts à être expédiés. La livraison est alors effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables.

En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence à courir le lendemain de l’ordre de paiement transmis à la banque chargée du virement. Pour tous les autres modes de paiement, il commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au lieu de livraison, le délai expire le jour ouvrable suivant.

(2) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est transféré à l’acheteur, y compris dans le cadre d’une vente avec expédition, qu’au moment de la remise de la marchandise à celui-ci.

§ 5 Réserve de propriété

Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 6 Droit de rétractation du client en qualité de consommateur

Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer à l’adresse suivante :

Holz-Liebling GmbH
Marco Hekler
Krokusweg 4
D-83539 Pfaffing
E-mail : info@holz-liebling.de

au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) exprimant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint ou nous communiquer vous-même les informations correspondantes.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison — à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons, par exemple une livraison par transporteur — sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où l’article nous est parvenu.

Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. En aucun cas ce remboursement ne donnera lieu à des frais à votre charge.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous informez de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.

Veuillez nous retourner la marchandise correctement emballée et suffisamment affranchie, et nous communiquer dans votre déclaration écrite de rétractation le numéro de suivi de l’envoi de retour. Nous déclinons toute responsabilité concernant les envois non assurés.

Procédure en cas de dommage lié au transport

1. Veuillez vérifier la marchandise immédiatement après sa réception. Les dommages de transport non apparents doivent être signalés par écrit dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la marchandise. Après l’expiration de ce délai, les défauts découverts ultérieurement et imputables à une manipulation incorrecte pendant le transport ne sont plus reconnus ni indemnisés par les compagnies d’assurance.
2. Signalez le dommage par écrit à l’adresse info@holz-liebling.de, avec pour objet « Dommage de transport concernant la commande n° (indiquer le numéro de commande) ». Veuillez joindre à cet e-mail une photo du produit endommagé, une photo de l’emballage extérieur et une photo de l’emballage intérieur. Conservez également le produit ainsi que l’intégralité de l’emballage d’origine.
3. Nous ouvrons ensuite un dossier auprès du prestataire de transport compétent, qui viendra récupérer la marchandise afin d’évaluer le dommage. Parallèlement, nous fabriquons un nouveau produit pour vous ou nous vous remboursons le montant dès que le produit défectueux nous est parvenu.

Certaines marchandises sont exclues du droit de rétractation

Conformément au § 312g, alinéa 2, du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation applicable aux contrats à distance ne s’applique pas à toutes les marchandises.

• Sont notamment exclues les dimensions spéciales fabriquées spécialement pour le client concerné et qui ne sont pas proposées dans la boutique en ligne.
• Les produits comportant une gravure sur bois personnalisée.
• Les meubles de salle de bains et les tables à manger en raison de leur configuration quasiment unique en matière de dimensions et d’options spéciales.
• Les planches à découper ayant déjà été en contact avec des aliments.
• Les planches à découper légèrement déformées ainsi que les joints de collage susceptibles de se fissurer sur les planches en bois de bout ne constituent pas un défaut, ces phénomènes ne pouvant être totalement exclus en raison des propriétés naturelles du bois. Nous rechercherons dans ces cas une solution commerciale adaptée, mais un droit général au retour est exclu.

Fin des informations relatives au droit de rétractation

§ 7 Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le retourner.

§ 8 Garantie légale

Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent.

§ 9 Langue contractuelle

La langue contractuelle disponible est exclusivement l’allemand.

Version des CGV : janvier 2020